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St-Mathieu-d'Harricana,
le village de l'or bleu !

Taxes
et évaluations

Taxation 2017

DESCRIPTIONS TAUX ou TARIF
Taxes foncières à taux variés(1)pour chaque tranche de 100 $ de valeur foncière
  • Taux de base (résidentiel)
0,70 $
  • Taux non-résidentiel (commercial)
1.47 $

Tarif pour la cueillette et le traitement des matières résiduelles (2)par unité de logement
Catégorie groupe d'usages* :
  • logement résidentiel permanent
247,40 $
  • logement résidentiel saisonnier
156,04 $
  • commerce et services
512,97 $
  • industriel et para-industriel
0,00 $
  • commerce et services professionnels
0,00 $
  • public et communautaire
0,00 $

Tarif pour l'entretien du réseau d'égout (3)par unité de logement ou par terrain vacant situé sur le parcours du réseau d'égout 420.90 $

Tarif pour la vidange des fosses septiques(4)selon le coût engendré par l'entreprise
Pour les résidences dont la vidange doit être :
  • annuelle
240,00 $
  • à tous les deux (2) ans
120,00 $
  • à tous les trois (3) ans
80,00 $
  • à tous les quatre (4) ans

Versements

La taxe foncière est payable en cinq versements. Lorsque dans un compte le total des taxes et compensation à payer pour l'année financière en cours est égal ou supérieur à 300.00 $, le débiteur aura le choix de le payer en un versement unique ou en cinq (5) versements :

  • le 31 mars
  • le 15 mai
  • le 15 juillet
  • le 15 septembre
  • le 15 novembre

Si le total du compte est de 300 $ ou moins, le débiteur doit le régler au complet lors du premier versement.

Des frais d'intérêt de 18 % seront calculés sur les soldes dus si les paiements sont effectués en retard.

Paiement dans les institutions financières

Pour effectuer votre paiement par internet, vous devez entrer en référence le numéro de matricule qui vous pouvez trouver dans la section « UNITÉ D'ÉVALUATION » (18 chiffres). Chaque numéro de matricule doit être enregistré séparément. Vous devez faire une transaction par matricule si vous payez la taxe foncière sur différent numéro.

Si vous désirez payer vos taxes municipales par versements, vous devez ajouter la Municipalité à votre liste de fournisseur. Le numéro SIPC est le 1288. De même, le numéro de référence est votre numéro de matricule qui se compose d'un nombre fixe de 18 chiffres. Ces informations apparaissent sur chaque coupon de versement de votre compte de taxes municipales.

Pour effectuer votre paiement par prélèvement bancaire, vous devez transmettre votre compte de taxes à votre institution bancaire et de les informer des dates de versements afin de vous prévaloir du prélèvement bancaire préautorisé.

Prévoyez deux à trois jours pour le traitement de votre transaction. Vous êtes responsable de transférer votre compte de taxes à votre institution financière.

Vous pouvez aussi payer vos taxes directement au comptoir de votre institution bancaire.

Paiement par la poste ou au bureau municipal

Vous pouvez acheminer votre paiement par la poste ou venir le porter en personne au bureau municipal entre 8 h 30 et 12 h 00 ou 13 h 00 et 17 h 30 du lundi au jeudi. Le coupon de paiement doit accompagner chacun des versements.

Nouveau !

Il est maintenant possible de payer par carte de crédit et débit au bureau municipal.

Droits sur la mutation

En vertu de la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières, les municipalités doivent percevoir un droit sur le transfert de tout immeuble situé sur leur territoire. Il est calculé sur le plus élevé parmi les montants suivants : le montant de la contrepartie fournie ou stipulée pour le transfert de l'immeuble ou le montant de la valeur marchande au moment de son transfert, selon les taux suivants :

  • -0.5 % sur la tranche de la base d'imposition qui n'excède pas 50 000$
  • -1.0 % sur la tranche de la base d'imposition qui excède 50 000$ sans dépasser 250 000$
  • -1.5 % sur la tranche de la base d'imposition excédant 250 000$

*La définition des groupes d'usages provient du règlementde zonage #99 de la Municipalité de St-Mathieu-d'Harricana

Évaluation

L'évaluation foncière du territoire de St-Mathieu-d'Harricana est une responsabilité dévolue à la MRC Abitibi.

Répartition des responsabilités – Lois et règlements – Recours des contribuables

Au Québec, la pratique de l'évaluation immobilière aux fins d'imposition foncière municipale est basée sur un partenariat entre les municipalités locales et le gouvernement provincial. D'une part, le gouvernement du Québec a pour responsabilité générale de veiller à la production cohérente et efficace des évaluations servant de base à l'imposition des taxes foncières municipales et scolaires. D'autre part, les municipalités voient à la confection des rôles d'évaluation et à les maintenir à jour. Ce partenariat entre le milieu municipal et le gouvernement a permis de mettre sur pied et d'entretenir efficacement un système décentralisé de production des rôles.

Responsabilités municipales

Les responsabilités confiées aux municipalités en matière d'évaluation foncière municipale consistent à :

  • Faire dresser les rôles d'évaluation foncière, en conformité avec la législation et les règlements qui s'y appliquent;
  • Faire dresser les rôles d'évaluation, selon les situations prévues dans la Loi;
  • Tenir à jour les rôles d'évaluation auprès de leurs contribuables lors d'une demande de révision et, le cas échéant, devant les tribunaux appelés à trancher certains litiges.

La nature et la raison d'être du rôle d'évaluation

La production et le dépôt du document appelé « rôle d'évaluation » concrétisent l'aboutissement du processus d'évaluation foncière municipale. Son contenu constitue un excellent résumé de l'inventaire des immeubles situés sur le territoire de la municipalité visée par le rôle d'évaluation. Ce résumé est de quatre (4) ordres :

  • Quantitatif, parce qu'il dénombre les propriétés;
  • Qualitatif, parce qu'il fournit de nombreuses caractéristiques sur ces immeubles;
  • Nominatif, parce qu'il identifie distinctement chaque propriétaire-contribuable;
  • Estimatif, parce qu'il contient la valeur réelle des immeubles de ce territoire.

Le rôle d'évaluation est d'abord un outil de gestion, puisque sa principale utilité consiste à indiquer la valeur réelle aux fins de la taxation municipale et scolaire. Il est également un outil de planification, par le fait qu'il contient de nombreuses données pertinentes sur le parc immobilier concerné. Comme il s'agit d'un document public utilisé par de nombreux intervenants, il importe qu'il soit précis, compréhensible et accessible par différentes « clés d'accès ». De plus, son contenu est mis à jour sur une base continuelle, pour tenir compte des événements influant sur les valeurs ou sur la nature des droits de propriété en cause.

Liens externes et documents à l'intention des contribuables

  • Le rôle d'évaluation foncière et son contenu (PDF)
  • Recours des contribuables (PDF)
  • L'évaluation foncière de votre propriété (PDF)

Source : Site internet de la MRC Abitibi

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