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Crédit photo : Marie-Catherine Trudel

Réglementation

Les règlements municipaux sont considérés comme des lois publiques qui s'appliquent au territoire de la municipalité. Ils sont adoptés par les membres du conseil selon une procédure spécifique. De nombreux règlements sont en vigueur sur le territoire de la Municipalité de St-Mathieu-d'Harricana.

Pour consultation et pour rendre l'information davantage accessible, nous vous en présentons ici quelques-uns. Sachez que les résumés ainsi que les versions électroniques présentés sur ce site n'ont aucune valeur officielle.

Pour recevoir une copie certifiée conforme du règlement, veuillez vous adresser au bureau municipal. Prenez note que les frais de reproduction prévus dans le Règlement sur les frais exigibles pour la transcription, la reproduction et la transmission de documents et de renseignements personnels, RRQ, c A-2.1, r 3, seront exigés.

Les règlements ici-bas sont divisés en deux catégories : les règlements municipaux et les règlements d'urbanisme.

RÈGLEMENTS MUNICIPAUX
RÈGLEMENTS D'URBANISME

Sécurité, paix et ordre
Animaux de compagnie
Matériaux de construction
Feux extérieurs et brûlage
Stationnement
Vitesse de circulation sur le chemin Desrosiers
Nuisances
Colportage
Déneigement
Vidange de fosses septiques

Plan d'urbanisme

Zonage (abris temporaires, clôtures...)
Lotissement
Construction
Émission des permis et certificats
Dérogations mineures
Délivrance de permis de construction

Plans d'aménagement d'ensemble


RÈGLEMENTS MUNICIPAUX

Sécurité, paix et ordre

Règlement no 168

Le règlement vise à assurer la sécurité et la tranquillité des citoyens sur le territoire.

De sorte, dans un endroit public, il est interdit de :

  • Consommer des boissons alcoolisées sauf si un permis a été délivré par la Régie des alcools, des courses et des jeux;
  • Salir, briser, arracher ou endommager la propriété publique;
  • Avoir sur soi un couteau, une machette, un bâton ou une arme blanche ou tout objet similaire;
  • Allumer ou maintenir allumé un feu sans permis;
  • Uriner
  • Organiser ou participer à un jeu ou à une activité sur la chaussée d'un chemin;
  • Se battre ou se tirailler;
  • Lancer des pierres, des bouteilles ou tout autre projectile;
  • Organiser, diriger ou participer à une parade, une marche ou une course regroupant plus de quinze (15) personnes sans permis, sauf s'il s'agit d'un cortège funèbre, d'un mariage;
  • Se coucher, se loger, mendier ou flâner;
  • Se trouver sous l'effet de l'alcool ou de la drogue et dont l'état aurait pour conséquence de troubler la paix;
  • Se trouver sur le terrain de l'école du lundi au vendredi entre 7 h et 17 h;
  • Se trouver à l'intérieur d'un périmètre de sécurité;
Amende

Une amende minimum de 60 $ pour chaque infraction

En vigueur depuis 2005

Règlement no 168


Animaux de compagnie

Règlement no 172

Par animaux de compagnie, le règlement désigne soit un chien ou un chat.

Le gardien :

  • se doit de garder son animal de compagnie à l'intérieur des limites de son terrain au moyen d'un dispositif tel que : attache, laisse ou tout autre dispositif spécialisé pour les animaux, l'empêchant ainsi de sortir de ce terrain.
  • ne peut laisser l'animal errer dans un endroit public ou sur une propriété privée autre que celle du propriétaire de l'animal.
  • doit nettoyer immédiatement par tout moyen approprié, toute matière fécale laissée par son chien sur toute propriété privée ou publique.

Il est obligatoire de munir votre animal de compagnie d'une licence. Avec cette licence, le gardien s'assure de le retrouver et d'éviter ainsi des frais onéreux pour le récupérer.

Constitue une nuisance et est prohibée la garde d'un chien :

  • Qui a déjà mordu un animal ou un être humain;
  • De race bull-terrier, staffordshire bull-terrier, american bull-terrier ou american staffordshire terrier ou chien hybride issu d'une des races ci-mentionnées (communément appelé « pit-bull »).

En vigueur depuis 2005

règlement no 172

Pour obtenir une licence


Matériaux de construction

Règlement no 208 : Disposition des matériaux de construction volumineux et autres déchets

Dans le cas de travaux majeurs tels que construction, rénovation ou démolition, engendrant plus de 2 tonnes de débris à éliminer, l'entrepreneur ou le propriétaire se doit de louer un contenant, à ses frais, auprès d'entreprises spécialisées en traitement pour ces matières. Sinon, la Municipalité peut facturer le propriétaire pour la surcharge supplémentaire.

En vigueur depuis 2011

règlement no 208


FEUX EXTÉRIEURS et brûlage

Règlement no 205

Toute personne qui désire faire un feu en plein air, un brûlage domestique ou industrielle (voir les définitions plus bas) à l'intérieur des limites territoriales de la municipalité de Saint-Mathieu-d'Harricana doit au préalable obtenir un permis émis par la municipalité

Aucun permis n'est pas requis pour les feux de camp (voir définition plus bas), pour l'utilisation d'un poêle à briquette, à charbon de bois, d'un barbecue à gaz ou d'un foyer extérieur*.

*à condition que ces derniers soient conformes au chapitre 6 du règlement 205.

Pour obtenir un permis

Le permis peut être obtenu gratuitement en se présentant au bureau municipal.

La demande de permis doit être effectuée au moins un (1) jour ouvrable avant la date prévue pour le feu en plein air. Aucun permis ne sera émis et aucun brûlage ne sera autorisé si l'indice de danger d'incendie émis par la SOPFEU est élevé ou extrême.

Dans n'importe quel cas, la personne doit faire preuve de vigilance et faire tout ce qui est en son pouvoir pour prévenir la propagation des flammes.

Il est interdit de faire un feu à l'intérieur d'un périmètre urbain tel que défini au schéma d'aménagement. Seuls les foyers extérieurs répondant aux exigences de la définition de l'article 5 sont permis dans les périmètres urbains.

Infraction

Quiconque contrevient à l'une des dispositions du présent règlement commet une infraction et est passible d'une amende comme suit :

PREMIÈRE INFRACTION RÉCIDIVE
Amende minimale Amende maximale Amende minimale Amende maximale
Personne physique 100 $ 1000 $ 200 $ 2000 $
Personne morale 200 $ 2000 $ 400 $ 4000 $

Toutes dépenses encourues par la Municipalité par suite du non-respect d'un des articles du présent règlement seront à l'entière charge des contrevenants.

Définitions :

Feu en plein air : destruction par le feu de matières comme le bois et les branches d'arbre lorsque les flammes ne sont pas entièrement contenues; comprend les feux de camp, les brûlages et les foyers en plein air, mais n'inclut pas les barbecues.

Foyer extérieur : cadre manufacturé, incombustible, fermé, équipé d'une cheminée et/ou munie d'un pare-étincelle dont l'ouverture est inférieure ou égale à 10 mm et servant à des fins décoratives pour y faire un feu en plein air et dont la taille des matières qui peuvent y être brûlées ne peut pas dépasser un mètre dans tous les sens.

Brûlage domestique : brûlage visant à détruire un amas de résidus, de matières ligneuses ou autres combustibles à la suite d'un nettoyage sur un terrain résidentiel ou de villégiature.

Feu de camp : feu en plein air dont la taille des matières brûlées ne dépasse pas un mètre de largeur et un mètre de hauteur, qui est allumé et alimenté uniquement dans le but de faire cuire des aliments, de procurer une source de chaleur ou de servir à des fins récréatives et qui est entouré de matières incombustibles.

Brûlage industriel : brûlage fait en forêt ou à proximité visant à détruire toute matière ligneuse abattue ou coupée lors d'un déboisement ou tout autre combustible brûlé pour des fins industrielles ou lucratives.

En vigueur depuis 2005

Règlement no 205


Stationnement

Règlement no 169

La Municipalité autorise la personne responsable de l'entretien d'un chemin public à installer une signalisation indiquant des zones d'arrêt et de stationnement.

Il est interdit :

  • De stationner sur un chemin public aux endroits ou la signalisation l'indique.
  • De stationner sur un chemin public entre 23h00 et 07h00 du 1er novembre au 31 mars.

Quiconque contrevient à ce règlement commet une infraction et est passible d'une amende.

En vigueur depuis 2005

règlement no 169


Vitesse de circulation sur le chemin Desrosiers

Règlement no 196

Le règlement vise à réglementer la limite de vitesse sur le chemin Desrosiers.

De sorte, la vitesse maximum sur le chemin Desrosiers est fixée à 50 km/h, sur une partie de sa longueur, soit 2, 5 kilomètres.

Une signalisation appropriée indique la zone de limitation de vitesse.

Amende

Amende prévue par le Code de la sécurité routière.

En vigueur depuis 2010

règlement no 196


Nuisances

Règlement no 167

Le règlement concernant les nuisances vise à assurer la paix, l'ordre, le bien-être général et l'amélioration de la qualité de vie des citoyens de la municipalité.

Constitue une nuisance
  • Le bruit de moteur d'un véhicule stationné susceptible de causer une nuisance;
  • Les bruits des travaux d'entretien, de construction, de démolition et de réparation d'un bâtiment ou d'un véhicule entre 22 h à 7 h, sauf s'il s'agit de travaux d'urgence visant à sauvegarder la sécurité des lieux et des personnes;
  • Les pétards et les feux d'artifice, sauf si un permis est émis;
  • L'usage d'armes à feu, d'arme à air comprimé, d'un arc, d'une arbalète à moins de 150 m de toute maison ou bâtiment;
  • La projection d'une lumière directe si elle constitue un inconvénient ou danger pour la sécurité du public;
  • Les feux sans permis, sauf s'il respecte le règlement 205 concernant les feux extérieurs;
  • La distribution de circulaires, annonces, prospectus ou autres imprimés, sauf par le dépôt dans les boîtes à lettres
Mesures pour supprimer les nuisances

La Municipalité a le pouvoir d'examiner toute propriété entre 7 h 00 et 19 h 00. Le propriétaire ou locataire doit recevoir le représentant de la municipalité et répondre aux questions relatives à l'exécution du règlement.

Amende

Une amende minimum de 60 $ pour chaque infraction

En vigueur depuis 2005

règlement no 167


Colportage

Règlement no 170

Toute personne souhaitant effectuer du colportage sur le territoire de St-Mathieu-d'Harricana doit obligatoirement faire une demande de permis auprès de la Municipalité.

Un permis de colportage coûte 100.00$

Il est interdit de colporter entre 20h00 et 10h00

Quiconque contrevient à ce règlement, est passible d'une amende de 200.00$

En vigueur depuis 2005

règlement no 170


Déneigement

Il interdit de déposer la neige sur l'accotement ou de la transférer de l'autre côté du chemin.

Pour toute entrave au règlement, la Sûreté du Québec sera avisée dès la constatation de l'infraction.


Vidange de fosses septiques

Règlement no 188

Toute résidence se trouvant en bordure d'un cours d'eau se doit de faire vider sa fosse septique.

En vigueur depuis 2008

règlement no 188

Informez-vous sur le service de vidange de fosses septiques


RÈGLEMENTS D'URBANISME

Plan d'urbanisme

plan d'urbanisme


Zonage

Règlement de zonage


Lotissement

Règlement de lotissement


construction

Règlement de construction


Émission des permis et certificats

Règlement régissant l'émission des permis et certificats


Dérogations mineures

Règlement sur les dérogations mineures


Délivrance de permis de construction

Règlement relatif aux conditions de délivrance des permis de construction


Plans d'aménagement d'ensemble

Règlement sur les plans d'aménagement d'ensemble



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